Conditions d'utilisation
1. Identification
La plateforme RegulaBio est exploitée par ABS Legaltech Soluções Simplificadas LTDA, immatriculée sous le numéro CNPJ 58.699.635/0001-09, ci-après désignée simplement « RegulaBio ».
En accédant aux services de RegulaBio ou en les utilisant — y compris le site institutionnel, la plateforme web et l'assistant de diagnostic par IA — vous (l'« Utilisateur ») acceptez les présentes Conditions d'utilisation.
2. Description du service
RegulaBio propose une plateforme d'orientation réglementaire dédiée à la Loi fédérale brésilienne n° 13.123/2015 (Loi sur la biodiversité) et au Système national de gestion du patrimoine génétique et des connaissances traditionnelles associées (SisGen). Les services incluent :
- Un diagnostic réglementaire gratuit réalisé par un assistant d'intelligence artificielle ;
- Un espace connecté avec carte réglementaire personnalisée, documents et bibliothèque de contenus ;
- Conseil spécialisé (offres payantes, à venir).
3. Inscription et accès
Pour accéder à l'espace connecté, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
RegulaBio se réserve le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui violeraient ces Conditions, utiliseraient de fausses informations ou adopteraient un comportement nuisible à la plateforme ou à d'autres utilisateurs.
4. Usage acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et à ne pas :
- Fournir des informations fausses ou trompeuses sur son entreprise ou sa situation réglementaire ;
- Tenter d'accéder à des zones restreintes de la plateforme sans autorisation ;
- Reproduire, distribuer ou commercialiser le contenu de la plateforme sans autorisation préalable ;
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou en violation de la législation brésilienne ;
- Procéder à de l'ingénierie inverse, du scraping ou toute action portant atteinte à l'infrastructure technique.
5. Intelligence artificielle et décisions automatisées
L'assistant de diagnostic de RegulaBio utilise l'intelligence artificielle (IA) pour analyser les informations fournies par l'Utilisateur et générer un diagnostic préliminaire de sa situation réglementaire.
Le résultat est basé sur les informations fournies par l'Utilisateur et sur des critères technico-juridiques programmés par l'équipe RegulaBio. L'Utilisateur peut demander une révision humaine du diagnostic en contactant contato@regulabio.com.br.
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la plateforme — y compris les textes, méthodologies, supports pédagogiques, marque et logiciel — est la propriété exclusive de RegulaBio ou de ses concédants, protégé par la législation brésilienne sur la propriété intellectuelle.
Une licence limitée, non exclusive et non transférable est accordée à l'Utilisateur pour son usage personnel de la plateforme ; il ne peut reproduire ni exploiter commercialement aucun contenu sans autorisation écrite préalable.
7. Offres et paiements
Le diagnostic par assistant IA et l'accès basique à la plateforme sont gratuits. Les fonctionnalités avancées pourront faire l'objet d'offres payantes, présentées clairement quant au prix, à la portée et aux conditions de résiliation avant tout engagement.
Lorsqu'elles seront disponibles, les offres payantes respecteront le Code brésilien de défense du consommateur (Loi n° 8.078/1990), incluant le droit de rétractation de 7 jours pour les contrats conclus en ligne.
8. Limitation de responsabilité
RegulaBio ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la seule base du diagnostic généré par la plateforme, ni des dommages indirects, pertes de profits ou pertes résultant de l'utilisation des informations fournies.
La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. RegulaBio s'efforcera de maintenir le service disponible et à jour, mais peut effectuer des opérations de maintenance ou des suspensions temporaires.
9. Confidentialité
Le traitement des données personnelles effectué par RegulaBio est décrit dans notre Politique de confidentialité, élaborée en conformité avec la Loi générale brésilienne sur la protection des données (Loi n° 13.709/2018 — LGPD). En utilisant nos services, l'Utilisateur consent au traitement décrit dans ce document.
10. Modifications des Conditions
RegulaBio peut mettre à jour ces Conditions périodiquement. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail ou par un avis sur la plateforme avec un préavis minimum de 15 jours. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Pour la résolution des litiges, le tribunal de la commune de São Paulo — SP est désigné, à l'exclusion de tout autre, aussi privilégié soit-il.
12. Contact
Toute question ou demande concernant ces Conditions peut être envoyée à :
contato@regulabio.com.br